2017 : Les évolutions pour la copropriété

27 janvier 2017
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Dans le cadre de la rénovation énergétique du bâtiment, la copropriété est au cœur du dispositif. Pour 2017, de nouvelles obligations leur incombent afin de rendre les copropriétés efficaces énergétiquement parlant. Ainsi, plusieurs dispositions de la loi ALUR qui visent l’amélioration des immeubles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Rappelons que la loi ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres du territoire ».

Agence Centrale vous présente ainsi le dispositif à partir des informations du site : www.logement.gouv.fr.

Avant tout, les copropriétés doivent depuis le 1 janvier 2017 s’immatriculer en ligne sur le site suivant : www.registre-coproprietes.gouv.fr .

La rénovation des bâtiments de copropriété pour une meilleure isolation thermique

Dans le cadre de cette loi, de nombreuses dispositions ont pour but de favoriser la transition énergétique. Lors de travaux de réhabilitation importants comme un ravalement de façade ou encore un aménagement pour rendre un local habitable, des travaux d’isolation thermique sont donc obligatoires.

Créer un fond de réserve pour les travaux

Depuis le 1er janvier, les copropriétaires doivent provisionner un fond de réserve d’un minimum légal de 5% annuel de leur budget prévisionnel (article 58 de la loi ALUR). L’enjeu est de pouvoir prévoir un étalement des charges dans le temps pour être sûr de procéder à l’entretien et l’amélioration de l’immeuble en copropriété. Mais pour toutes les copropriétés de moins de 5 ans ou ayant moins de 10 lots ou celles dont le diagnostic technique global ne mentionnerait pas de besoin de travaux dans les 10 années qui suivent, cela n’est pas obligatoire.

Réaliser le Diagnostic Technique Global

Les copropriétaires doivent statuer sur la réalisation d’un diagnostic technique global afin de prendre connaissance de l’état général de l’immeuble en copropriété. Selon la loi cela est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans et pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité. Vous trouverez dans ce document les éléments suivant :  une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique…

Les installations intérieures de gaz et d’électricité

Le 1 juillet 2017 va entrer en vigueur une obligation relative aux installations intérieures de gaz et d’électricité. Lors de la location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans il faudra réaliser un diagnostic de ces installations.

Le carnet d’entretien numérique individualisation des frais de chauffage

La loi pour la transition énergétique pour la croissance verte datant du 17 août 2015 impose la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Cette même loi prévoit l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs où il est possible de le faire. L’enjeu est de favoriser les économies d’énergie. Il est estimé une économie de facture de 15%.

Nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique

Pour finir et rester dans la ligner de la volonté gouvernementale : toutes les constructions neuves ayant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2017 devront intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique.

Si vous souhaitez plus de précisions n’hésitez pas à contacter nos spécialistes Agence Centrale.

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