La simplification des transactions immobilières

17 septembre 2015
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Une ordonnance du 26 août 2015 vient alléger la loi ALUR en simplifiant les contraintes concernant les transactions immobilières des ventes des biens en copropriété. Cette ordonnance présentée au Conseil des Ministres, prévoit que: « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ». L’enjeu est d’assouplir ces transactions pour relancer le secteur.

Avant cette ordonnance, lors d’une vente d’un bien en copropriété il était obligatoire d’annexer à la promesse de vente ou l’acte authentique de vente, un grand nombre de documents qu’il pouvait être difficile de réunir pouvant allonger les délais. Afin de fluidifier ces transactions immobilières, cette ordonnance prévoit donc d’alléger ces obligations tout en garantissant la bonne information des acquéreurs. Il ne sera plus obligatoire de remettre avec la promesse de vente tous ces documents qui pourront être donnés à l’acquéreur en amont, sous n’importe quelle forme même dématérialisée. En cas de promesse de vente réalisé par acte seing privé, ces informations devront être attestées par écrit, datées et signées par l’acquéreur.

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Concernant les informations financières de la copropriété sont ciblées seulement les éléments véritablement utiles à l’acquéreur. Les éléments d’information à délivrer seront stipulés par arrêté. De plus, soulignons que cette ordonnance adapte également la délivrance de documents en fonction du profil de l’acquéreur ou du bien immobilier.

Sylvia Pinel, Ministre du logement, a déclaré que cette ordonnance avait reçu l’approbation du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières composés d’experts mais aussi de consommateurs. A cette nouvelle ordonnance s’ajoute la récente loi Macron qui renforce les droits des acquéreurs d’un bien immobilier en leur permettant d’obtenir un délais de rétractation plus long passant de 7 à 10 jours après la signature du compromis ou d’une promesse de vente.

L’enjeu d’une telle simplification est bien de relancer le marché de l’immobilier en facilitant et en fluidifiant les transactions.

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