Loi ALUR : modification apportée sur la gestion des copropriétés 

15 juin 2015
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Il faut savoir que plus de 90% des immeubles sont gérés par des syndics professionnels, aujourd’hui avec la loi ALUR des modifications concernant cette gestion des copropriétés ont été mises en place. Voici les 4 principaux changements à prendre en compte lorsque vous êtes copropriétaire.

1/ Le contrat de syndic

Le 1er juillet 2015 voit la naissance d’un contrat type de syndic, il s’impose à tous les syndics. Au sein de ce contrat se trouve une rémunération annuelle forfaitaire comprenant les diverses prestations de gestion courante du syndic. Vous trouverez une liste non limitative des prestations de base qui vont de la tenue de comptabilité à la mise en ligne des documents relatifs de la copropriété… Le seul élément à rembourser au syndic est les frais d’affranchissement ou d’acheminement pour l’envoi des documents relatifs aux prestations forfaitaires.

Via ce contrat sont mis en place les prestations particulières non incluses dans le forfait de base et qui imposent alors une rémunération supplémentaire. Cette rémunération est fixée soit en fonction d’un coût horaire soit en fonction d’un tarif convenu par toutes les parties.

Ce contrat stipule également la liste des frais et honoraires que chaque copropriétaire a à sa charge.

2/ Le budget et la gestion des copropriétés

Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété de plus de 15 lots. Cette ouverture se fait dans la banque de votre choix. La gestion de ce compte par le syndic ne sera pas facturée en plus du forfait établi.

Une copropriété à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation d’avoir un fond (avec un second compte bancaire) pour les travaux. Il sera alimenté chaque année par des cotisations de minimum 5% du budget prévisionnel. Précisons que ce fond est rattaché au lot et non pas au copropriétaire. En cas de vente, il n’y aura pas de remboursement. De plus, si le diagnostic technique global ne mentionne pas de besoin de travaux dans les 10 ans, la copropriété est totalement dispensée de créer ce fond.

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3/ L’information des copropriétaires

Depuis janvier 2015, les copropriétés gérées par des professionnels doivent mettre à disposition en ligne tous les documents de gestion de l’immeuble. Il s’agit de la constitution d’un extranet de copropriété.

4/ La mutation d’un lot copropriété :

Lors d’une vente d’un lot, l’annonce doit contenir les informations relatives à la copropriété et aux charges annuelles. En cas de vente il faut, en plus du diagnostic technique annexé à l’avant contrat :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble réalisé par le syndic.
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des 2 années précédant la vente.
  • S’il y a des fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire doivent être donnée à l’acheteur.
  • Les sommes restées dues par le vendeur et celles dues par l’acquéreur.
  • Les impayés de charges et les dettes dues aux fournisseurs.
  • Une attestation de la surface de la partie privative.
  • Le plan pluriannuel de travaux et le DTG.

La Loi ALUR apporte des modifications conséquentes de la gestion des lots de copropriétés. Nous venons de vous présenter les principaux éléments, n’hésitez pas à vous rapprocher du service copropriété d’Agence Centrale en contactant nos équipes qui ont une grande expérience dans le domaine et qui pourront suivre votre dossier et répondre à toutes vos interrogations.

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