Les nouveautés de la location immobilière : les modifications du bail

5 août 2015
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Depuis le  1er Août les baux d’habitation ont changés pour plus de simplicité et de transparence. Ce contrat-type de bail publié au Journal Officiel le 29 mai 2015 est un décret (N°2015-587) du Ministère du Logement qui met en place deux types de modèles de bail : un pour les locations vides et un pour les locations meublées. Ce contrat-type prévoit en plus des mentions habituelles (adresse, prix, montant des charges, échéance des loyers, surface habitable…) de nouvelles mentions obligatoires comme :

  • La liste des équipements
  • Les modalités de récupération des charges
  • Le montant du dernier loyer acquitté par l’ancien locataire
  • Les 10% de pénalités en cas de retard de paiement
  • Le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
  • Le montant de la part des frais d’agence facturé (plafonnés depuis le 15 septembre 2014)

Ainsi, chaque contrat signé ou renouvelé à compter du 1 er Août devra posséder les mêmes clauses que ce modèle. Il faut ajouter à ces nouvelles clauses qu’une notice d’informations est à remettre à chaque locataire afin qu’ils puissent s’informer facilement sur leurs droits en tant que cocontractant d’un bail. Cette notice « d’informations relative aux droits et obligations des locataires bailleurs » devient donc obligatoire. Au delà de ces nouvelles mentions et de cette notice, les parties peuvent convenir de clauses particulières tant qu’elles sont conformes à la loi.

L’autre élément à fournir est un dossier de diagnostic avec les éléments suivant :

  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (seulement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949).
  • La copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante dans la construction.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz afin d’évaluer les risques d’atteinte à la sécurité des personnes.
  • Un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En plus de toutes ces modifications la loi Duflot a mis en place une liste des documents que les propriétaires ne peuvent plus demander aux candidats à un logement. Le Ministère du Logement travaille également à la création d’une liste des mobiliers nécessaires pour chaque logement dit meublé. Avec l’adoption définitive de la loi Macron (10 juillet 2015), d’autres éléments devraient venir compléter ces modifications comme par exemple la création d’un document type pour la réalisation de l’état des lieux.

L’objectif est donc de proposer des démarches plus claires, plus encadrées afin que chacune des parties s’engage en toute connaissance de cause. Il semble opportun que la location soit facilitée afin de garantir le bon déroulement de chaque contrat de location.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’Agence Centrale pour obtenir plus d’informations concernant ces nouveautés de la location de biens immobiliers. L’ensemble de nos spécialistes pourra vous accompagner dans vos démarches.

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