Loi Alur : ce qui va changer pour les copropriétés

12 mars 2014
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19-ravalement-immeuble-75018-PARIS La loi Alur a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier. Cette réforme portée par Cécile Duflot, ministre du Logement, apporte de nombreuses modifications dans le domaine de l’immobilier que ce soit pour les locataires, propriétaires ou les professionnels.
Aujourd’hui, nous nous intéressons aux principales mesures et nouvelles obligations pour les copropriétaires et syndics de copropriété professionnels.

 


Faciliter l’information entre syndics et copropriétaires

– Le syndic devra rédiger une fiche synthétique pour chaque copropriété dont il a la charge. Celle-ci regroupera des informations sur la situation financière de la copropriété et l’état du bâtiment. Mise à jour tous les ans, elle sera à la disposition des copropriétaires qui souhaitent en prendre connaissance.

– Les copropriétés gérées par un syndic professionnel pourront bénéficier, à partir de 2015, d’un accès en ligne afin de consulter des documents relatifs à la gestion de leur immeuble.

– De même que les notifications et mises en demeure pourront être envoyées par courrier électronique (avec accord de la copropriété)

Gestion de comptes et honoraires : plus de clarté

– Désormais, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété de plus de 15 lots dont il a la charge. Mais il sera toujours possible, pour les petites copropriétés, de choisir un compte bancaire unique mais possédant des sous-comptes individualisés.

– Concernant les honoraires des syndics, la rémunération prendra la forme d’un forfait. Mais il pourra être complété de sommes dues pour des prestations particulières selon une liste définie par décret. De plus, le nouveau contrat-type entre le syndic et la copropriété ne devra plus mentionner le pourcentage de rémunération pour travaux.

Un registre des copropriétés

– L’immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots sur un registre (tenu par un établissement public) sera obligatoire. Elles devront se faire enregistrer avant le 1er janvier 2017. Les copropriétés moins importantes auront jusqu’au 31 décembre 2018 pour être elles aussi immatriculées. Les aides publiques seront alors conditionnées à cette inscription.

Quid d’un diagnostique global de l’immeuble ?

– Un décret est attendu sur ce point particulier. Mais ce sont les copropriétaires qui décideront ou non, lors d’une assemblée générale, s’ils souhaitent la réalisation d’un diagnostique global de l’immeuble. Celui-ci vise à informer sur la situation générale de l’immeuble et ainsi servir de base à un plan de travaux.

– Pour les copropriétés d’au moins 10 lots, un fond de travaux de 5% minimum du budget prévisionnel sera  provisionné chaque année. Les sommes récoltées seront versées sur un compte bancaire distinct de celui utilisé pour la gestion de l’immeuble.

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