Rédaction des annonces immobilières : nouvelles normes

29 avril 2014
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immobilier-annonces_scalewidth_630Les annonces immobilières de mise en vente sont d’avantage encadrées par la loi Alur. De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur celles-ci afin de renforcer l’information auprès des acheteurs. Le point sur ces nouveautés d’ores et déjà en application.

Depuis le 26 mars 2014, date de publication de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) au Journal Officiel, les professionnels de l’immobilier sont soumis à de nouvelles obligations. Parmi celles-ci, certaines concernent la rédaction des annonces immobilières. De nouvelles mentions doivent apparaitre obligatoirement dans toutes les annonces de mise en vente, quel que soit le support de diffusion (papier, vitrine ou site internet).

Désormais, selon le nouvel article L721-1 du code de la Construction et de l’Habitation, toutes les annonces de mise en vente doivent mentionner :

  • si le bien vendu fait partie d’une copropriété
  • le nombre de lots au sein de la copropriété
  • le budget moyen des charges courantes annuelles affectées au lot
  • si une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété est en cours

Toutes les ventes sont concernées par ces nouvelles dispositions, qu’il s’agisse de ventes de lots ou de fraction de lot d’un immeuble bâti, quel que soit son usage (habitation, commerce, bureau, parking, cave…)

De plus, le nouvel article 6-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise que les honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur  doivent être indiqués clairement (en %) sur toutes les annonces de biens à vendre. Attention, cela ne s’applique pas aux fonds de commerce et aux parts sociales représentatives d’un immeuble ou d’un fond de commerce.

Les professionnels de l’immobilier qui ne respecteraient pas cette nouvelle législation s’exposent à des poursuites pour publicité trompeuse.

Ces nouvelles mentions obligatoires visent à renforcer l’information à destination du futur acheteur. Plus de clarté, plus de transparence : l’acquéreur à accès à toutes les informations qui l’intéressent directement sur l’annonce qu’il consulte et peut ainsi se faire une idée plus précise du bien et de ses caractéristiques.

L’Agence Centrale, soucieuse de répondre à ces obligations dans les plus brefs délais, met à jour ses annonces de ventes immobilières progressivement, pour que celles-ci vous apportent entière satisfaction.

 

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