L’agence Foncia condamnée pour pratiques illicites

20 décembre 2013
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MP9003853381-300x214Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la société Foncia pour pratiques illicites. Le réseau d’agences a été condamné pour des abus dans le domaine de la location.
C’est le genre d’informations que les professionnels de l’immobilier n’aiment pas lire… Des gros titres qui ternissent malheureusement l’image des agents qui eux respectent au plus près les lois.

Il y a quelques semaines, Foncia s’est vu interdire l’une de ses pratiques courantes par le Tribunal de Paris. Celle-ci consistait à facturer au locataire 2,30€ pour l’envoi de quittances en justifiant ces frais sous la mention « Service d’avis d’échéance ».

Bien souvent, les locataires ne connaissent pas les lois en vigueur dans le domaine de l’immobilier. Ils font confiance à leur agence, puisque ce sont des professionnels, et ne font par forcément attention à ces 2,30€ prélevés tous les mois sur leur compte. Tout du moins, ils pensent que ce sont des frais obligatoires et non remboursables.

Pourtant, il s’agit bien là d’une pratique illicite bien trop courante de nos jours et l’UFC-Que choisir, qui défend les consommateurs, n’a pas hésité à saisir la justice sur ce cas précis.
L’association savait que depuis l’entrée en vigueur de la loi MLLE du 25 mars 2009 (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) , l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi modifié, « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu».

L’Agence Centrale a des valeurs et s’y tient rigoureusement. Elle met un point d’honneur à être transparente envers les locataires et à travailler dans le strict respect de la loi. Les frais sont annoncés clairement dés le départ et les agents se tiennent à disposition des clients pour répondre à toutes leurs questions. La confiance entre les parties doit être réciproque, c’est le socle des valeurs de l’Agence Centrale.

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