Le décret n°2015_1090 du 28 août 2015 paru au Journal Officiel du 30 août, a fixé les obligations déontologiques que les professionnels de l’immobilier doivent appliquer depuis le 1er septembre. L’objectif est de replacer l’intérêt du client au centre des processus de transaction en appliquant de bonnes pratiques commerciales par l’ensemble des professionnels du secteur. Le code est composé de 12 articles et en cas de manquement à ces règles, les professionnels de l’immobilier risquent des sanctions disciplinaires. Ce nouveau code de déontologie doit redonner confiance aux ménages mais surtout professionnaliser, sécuriser et rendre le secteur immobilier beaucoup plus transparent.
Ce code déontologique se décompose en 5 points essentielles :
1. Le respect des lois :
Ce décret précise que les agents immobiliers sont soumis à la loi ! Ils ont donc à l’appliquer en permanence en respectant les données personnelles des gens et celles de leurs mandants, s’abstenir de toute forme de discrimination et « veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux »
2. Une éthique professionnelle
Les professionnels de l’immobilier ne doivent pas se retrouver dans des situations de conflits d’intérêts avec leurs mandants que ce soit dans les opérations à réaliser ou dans l’exercice d’activités annexes. Ce code impose alors d’exercer leur métier «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité»
3. Des compétences professionnels
Il est recommandé que les spécialistes de l’immobilier possède des compétences à la fois pratiques mais aussi théoriques afin de maitriser complètement l’évolution de leur secteur. Ils doivent être en mesure de déterminer les moments où ils auront des besoins de formation sur certains points clés de leur métier.
4. Une transparence
Il leur est demandé de fournir, à toutes les parties prenant part à une opération immobilière, une information « exacte, intelligible et complète » de leurs activités professionnelles. Ils devront également présenter leur carte professionnelle à toute personne le demandant. Un objectif de transparence pour rassurer les personnes et transformer l’image du secteur.
5. Des sanctions
Avec l’établissement de ce code, les acteurs de l’immobilier sont soumis à des sanctions disciplinaires en cas de violation des règles. La Commission de Contrôle des Activités de Transaction et Gestion Immobilière sera mobilisée en cas de règle non respectée.